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Maud Gatel à propos de la convention parisienne de gestion en flux des logements locatifs sociaux

Merci beaucoup Madame la Maire,

Votées en 2018, il aura fallu attendre 2024 pour que la ville de Paris se saisisse des nouvelles dispositions de la loi ELAN. Une fois n’est pas coutume, notre assemblée examine des dispositions qui auraient dû entrer en vigueur il y a plusieurs mois désormais. 

La loi Elan pose le principe : le remplacement de la gestion en stock par la gestion en flux pour lutter contre la rigidité du système qui freine la mobilité résidentielle. Elle poursuit l’objectif de donner plus de souplesse à une politique ô combien essentielle, particulièrement pour notre ville. Certains hébergements tels que les CHU ou les pensions de famille sont exclus du système ainsi que les logements réservés au profit de personnes relevant de la défense nationale ou des établissements publics de santé. 

Toutes les autres questions, les modalités de conversion, les objectifs qualitatifs, la méthode de décompte et de suivi étaient laissées à l’appréciation de la collectivité parisienne.

Paris a ainsi décidé de faire appel à la Conférence parisienne du logement pour trancher tous ces sujets. La proposition qui en est ressortie imposera un dialogue permanent entre les différents acteurs, et la transparence de l’information. Il est ainsi prévu des bilans annuels et trimestriels listant la localisation, le nombre et la typologie des logements conventionnés, réservataire par réservataire ainsi que les logements retranchés du flux. Nous demandons d’ailleurs que l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée soient également destinataires de ces informations. 

Nous partageons évidemment l’objectif de l’amélioration de la satisfaction de la demande, la volonté de donner plus de souplesse. Et pour ce faire, le rôle des bailleurs va être redéfini et leurs responsabilités devront être clairement assumées. 

Trop souvent, les locataires du parc social ont le sentiment d’être négligés par les bailleurs, qu’il s’agisse de difficultés liées à la gestion locative, aux travaux à réaliser ou encore des demandes de permutation, en dépit du cahier des charges qui lie notre assemblée aux différents bailleurs. En dépit des objectifs fixés par le conseil de Paris en matière de permutation, le nombre réalisé est effectivement extrêmement faible. Comme si les locataires du logement social n’avaient pas, dans les faits, les mêmes droits et évidemment pour nous ce n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle nous déposons deux vœux.

Le premier a trait à l’accessibilité réelle des logements du parc social. Trop souvent, l’accessibilité est incomplète, soit à l’intérieur du logement salle de bain par exemple non accessible pour un fauteuil soit pour y accéder notamment avec des marches à l’entrée de l’immeuble ; c’est seulement avec un recensement exhaustif que nous pourrons avoir une gestion locative adaptée à tous, dans un contexte de vieillissement de la population.

Le second vœu a trait à la vacance du parc social. C’est une demande récurrente de notre groupe. Nous réitérons donc notre souhait d’avoir des chiffres précis et évaluables quant à la vacance et les raisons de cette vacance. Alors que nous dénombrons 258 000 demandeurs de logement social, il est inconcevable que des logements restent parfois plusieurs mois inoccupés dans l’attente de travaux. Et nous espérons que cette réforme mettra un terme à ces dysfonctionnements récurrents. 

Dernier point, dans une perspective de meilleure gestion, nous nous réjouissons de la cible de 20% des attributions mises au profit des mutations internes à atteindre de manière globale. C’est une des conditions du parcours résidentiel. C’est une manière aussi de répondre aux besoins des locataires du parc social et c’est évidemment une dimension extrêmement importante pour le bien-être des habitants du parc social.

Je vous remercie.