La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique est le fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques.

Cette loi contient d’importants leviers de modernisation de la fonction publique comme la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilités, ou encore la suppression du jour de carence pour les femmes enceintes.

Ce texte prévoit également de mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale de travail pour un lissage à 1607 heures annuelles, dans un souci d’équité et de meilleur service rendu au public.

Depuis le vote de la loi, 80% des communes et intercommunalités ont délibéré pour une application au 1er janvier 2022. Parmi les grandes villes et métropoles du pays, plus de la moitié d’entre elles se sont mises en conformité ou l’étaient déjà, notamment Rennes, Nantes, Montpellier, Toulouse, Pau ou encore Bordeaux.

Ce n’est toujours pas le cas de Paris. Or, la question des 1607 heures n’est pas un sujet nouveau. Bien avant le vote de la loi, la Ville avait déjà été rappelée à l’ordre par la Chambre régionale des comptes le 25 octobre 2017 qui estimait à près de 74 millions d’euros le coût du temps de travail réduit à la Ville de Paris.

Les personnels de la ville œuvrent au quotidien pour les Parisiens, leur rôle est au cœur du déploiement des politiques publiques. Alors que ce nouveau cadre législatif constituait une opportunité de renforcer le dialogue social à la Ville, il n’en a rien été. Les discussions, sommaires, ne se sont ouvertes que début 2021, soit 18 mois après le vote de la loi. Un dialogue social bâclé, centré sur la seule question du temps de travail.

Cette période aurait du être mise à profit pour ouvrir un nouveau chapitre du dialogue social, assortir les discussions sur le temps de travail de négociations sur l’organisation du travail, d’évoquer les sujets de qualité de vie au travail, d’égalité femme-homme, de pénibilité, de revalorisation des carrières et des salaires pour renforcer l’attractivité de la fonction publique parisienne.

Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Paris, a suspendu l’exécution de votre délibération, estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité du texte présenté par l’Exécutif. C’est une décision inédite sur ce sujet, extrêmement lourde et grave. Or, la semaine dernière, vous avez notifié au Préfet que vous ne feriez rien. Nous risquons d’arriver à une situation de flou total : une loi en vigueur et à respecter, une incertitude totale pour les agents.

Madame la Maire, nos questions sont simples :

  • alors que vous avez entamé un bras de fer avec l’État sur fond de campagne présidentielle, comptez-vous continuer à jouer la montre aux dépens des personnels et du service rendu aux Parisiens ?
  • Depuis l’annulation de la réunion du comité technique central du 28 octobre 2021, où en êtes-vous dans les discussions avec les syndicats ?
  • Et Paris sera-t-elle la seule ville de France à ne pas respecter la loi au 1er janvier 2022 ?

Je vous remercie.

Merci, je remercie Antoine Guillou de sa réponse.

Simplement si vous considérez que supprimer le délai de carence pour les femmes  enceintes est une régression sociale, c’est que nous n’avons effectivement pas tout à fait la même vision des choses.

Par ailleurs on parle quand même des trois jours de sujétion qui sont le cœur du nœud du problème. Et vous ne m’avez pas répondu, comment savoir concrètement  au premier janvier prochain si les choses se feront puisque si vous vous y êtes engagés et je vous en remercie – ce qui me paraît tout à fait républicain à faire en sorte de respecter la loi au 1er janvier 2022 – qu’en sera-t-il pour les personnels concrètement ? Quel sera à partir du premier janvier 2022 l’organisation du temps de travail ? 

Et puis je voudrais quand même dire qu’il y a de nombreuses collectivités locales et je citerais simplement la ville de Montpellier qui a assorti cette discussion relative au temps de travail de réelles améliorations dans le cadre de l’organisation du temps de travail d’une part, mais également des conditions de revalorisation salariale. À partir du premier janvier 2022 les catégories C verront leurs rémunérations revalorisées à l’initiative du gouvernement et je pense que nous pouvons tous nous en réjouir.

Simplement à Montpellier on a assorti l’augmentation du temps de travail d’une augmentation d’une revalorisation salariale. Je vous vois simplement avec votre réponse en incapacité totale de faire quoi que ce soit compte tenu de la situation exsangue des finances de la ville. Vous reportez sur les autres votre propre incurie en matière de gestion des ressources humaines. Et je rappelle que notre question reste pendante dans la mesure où je n’ai pas eu ma réponse concernant le premier janvier 2022.

Je vous remercie