Maud Gatel à propos du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information pour les Demandeurs – Conseil de juillet 2023

Merci beaucoup Madame la Maire, 

Ce Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs s’inscrit, comme cela a été rappelé, dans le cadre législatif de la loi égalité citoyenneté 2017 et de la loi ELAN 2018. 

Alors plusieurs points que je souhaiterais partager d’abord avec vous. S’agissant de l’accueil de l’enregistrement de la demande et de l’information des demandeurs, sans faire offense à quiconque, je suis sûre qu’on sera tous d’accord pour dire qu’il y a tout à fait matière à amélioration et donc ce plan que vous nous proposez va naturellement dans le bon sens. Il reste néanmoins un certain nombre de sujets d’inquiétude, notamment liés à la lisibilité des formulaires dont les informations manquent parfois pour prendre une décision en toute connaissance de cause, tout comme la complexité des procédures. 

Je profite aussi de ce moment pour rappeler que nous avions fait voter dans cet hémicycle le dispositif “heures calmes” qui consistait à expérimenter dans chacun des services publics de la ville de Paris, à un moment, pendant une heure, d’heure calme permettant un meilleur accueil des personnes souffrant de troubles autistiques. Tous les services publics de la Ville, du CASVP à l’antenne logement, et donc je souhaiterais que dans les réflexions qui ont trait justement à l’accueil et la mise en place de ce plan, on puisse intégrer le dispositif des “heures calmes”. 

Deuxième point sur la question de l’attribution. Sur la cotation et l’élargissement aux critères professionnels, bien évidemment, nous y sommes favorables, puisque nous avons toujours considéré que ceux qui prenaient soin de Paris devaient être prioritaires sur le logement social. Je regrette toujours d’ailleurs que la Ville ne puisse pas loger ses propres agents qui le souhaitent. Et c’est la raison pour laquelle, bien évidemment, on souscrit à cet élargissement aux critères professionnels. Également à l’élargissement au DALO, qui permettra peut-être, en tout cas je l’espère, de diminuer le temps d’attente pour les bénéficiaires reconnus DALO. 

Je voudrais avoir un mot sur la Charte des mutations. Charte des mutations qui a été votée en 2015 et, à nouveau, ça n’est faire offense à personne que de dire qu’on pourrait aller beaucoup, beaucoup, beaucoup plus loin en matière de mutation, tant les bailleurs sont parfois peu prompts à administrer les demandes qui leur sont faites. C’est l’intérêt de tous, c’est l’intérêt en premier lieu des locataires du parc social, mais c’est aussi l’intérêt de la Ville, ainsi que des bailleurs sociaux, naturellement. 

Je voudrais avoir un mot sur la question du taux de vacance, c’est vraiment un sujet qui n’est pas compris par nos concitoyens. Alors je sais que des efforts sont faits en la matière, mais restent trop souvent des appartements vacants. À l’heure où nous avons 225 000 demandeurs de logement social, 250 000 Parisiens. Je pense qu’il faut vraiment qu’on continue à travailler là-dessus. 

Dernier point, sur la question de la dépriorisation. Je pense qu’il faut aussi intégrer l’idée qu’une administration de la part d’une personne, d’un agent de la Ville, peut faire le tri entre les vraies raisons et les fausses raisons et le fait que ça soit uniquement lié à des questions liées au handicap, qui sont évidemment extrêmement importantes, nous paraît un tout petit peu risqué. 

Et dernier point, c’est sur la question de la gestion locative. La Ville a atteint 25 % de logements sociaux, respecte donc la loi SRU et nous nous en réjouissons, même si nous considérons qu’il y a un rééquilibrage à faire sur l’ensemble du territoire parisien, mais ça ne suffit pas. Le qualitatif doit vraiment être mis. Ce n’est pas parce qu’on habite dans un logement social qu’on ne doit pas être traité avec tout le respect qu’on nous doit et la gestion locative, donc, doit être significativement améliorée de la part de l’ensemble des bailleurs. On le doit aux locataires du parc social. Il reste trop souvent de nombreux problèmes sur la question, par exemple, de la gestion des ascenseurs. Il n’est pas rare que des locataires du parc social attendent des semaines avant que les pièces soient commandées avant que les choses soient réparées. Il n’est pas rare que les locataires n’aient aucune réponse à leur demande de la part de leurs bailleurs sociaux. Et je voudrais vraiment qu’on mette en priorité, donner aux bailleurs le soin apporté à leur locataire, c’est aussi la responsabilité de la Ville. 

Je vous remercie.